Préserver la profession de conseiller en services financiers pour l’enrichissement de tous les Québécois
L’honorable Éric Girard, Ministre des Finances du Québec
L’honorable Pierre Fitzgibbon, Ministre de l’Économie et de l’Innovation
L’honorable Christian Dubé, Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Objet : Maintenir le choix du mode de rémunération des conseils pour les Québécois Messieurs les Ministres,
Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), Monsieur Louis Morisset a annoncé, le 19 décembre dernier, l’interdiction prochaine des frais d’acquisition reportés (FAR) pour la vente de fonds communs pour les Québécois.
Nous désirons porter votre attention sur l’importance de maintenir ce mode de rémunération pour les conseillers financiers et nous sollicitons votre intervention afin de préserver les FAR.
Il y a environ deux mois, l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) a lancé une pétition en ligne pour s’opposer à l’abolition des frais d’acquisition reportés. À ce jour, nous avons recueilli plus de 4100 signatures de la part de conseillers, travailleurs autonomes, femmes et hommes d’affaires et firmes de courtage qui appuient notre requête. Ci-joint vous trouverez un exemplaire de la lettre d’appui et la liste des signataires.
Lien vers la pétition francophone : http://chng.it/vyrCY5B7
Lien vers la pétition anglophone : http://chng.it/nyDtykLJ
L’APCSF croit qu’il est urgent que des mesures soient prises dans le but de sauvegarder l’accès aux conseils professionnels en services financiers pour tous les Québécois. Plusieurs facteurs sont à la source d’une tendance inquiétante de la part d’une majorité d’intervenants de l’industrie qui ciblent exclusivement les ménages aisés, au détriment de ceux de la classe moyenne et des familles à faibles revenus.
Ce mode de compensation – que constituent les FAR – sert à rémunérer les services de conseil que le conseiller financier prodigue aux petits et moyens épargnants. Ce modèle de rémunération soutient financièrement aussi celui qui débute en carrière et qui doit s’établir en affaire. Il faut savoir que les clients du conseiller novice sont, dans la grande majorité des cas, composés d’investisseurs ne pouvant pas épargner plus de 100 000 $. Dans les faits, ce sont des transactions destinées aux REER de quelques milliers de dollars.
Ce mode de rémunération a bâti l’industrie canadienne des fonds communs depuis les 30 dernières années et a aidé des millions de Québécois à se constituer un pécule. L’entrée en vigueur du règlement que l’Autorité des marchés financiers s’apprête à appliquer produira des dommages financiers considérables pour la grande majorité des épargnants québécois. L’abolition des frais intégrés selon l’expérience vécue au Royaume-Uni et en Australie a provoqué une baisse marquée de l’épargne individuelle, une augmentation des coûts de services et la disparition des conseils professionnels pour les épargnants de la classe moyenne, qui sont comme vous savez, la plus nombreuse proportion de la population active.
Une autre raison pour laquelle l’abolition des FAR serait préjudiciable pour l’épargnant et pour le conseiller est que les conseils financiers représentent « un bien de confiance ». Ainsi, la grande majorité des épargnants de 100 000 $ et moins ne sont pas « éduqués financièrement» pour apprécier la valeur et l’importance du conseil professionnel et risquent de s’en priver si le gouvernement les obligent malgré eux à payer pour recevoir du conseil sur des produits de placement pour leur retraite.
De plus, le règlement qui abolira les FAR causera une perte financière et une perte d’opportunité à nos membres et aussi à l’ensemble des conseillers qui sont des travailleurs autonomes, et provoquera – de facto – une concurrence déloyale à l’avantage des grandes institutions financières et des grands groupes intégrés.
Nous croyons que la mission de l’Autorité est de règlementer, rendre le marché de la distribution fluide, concurrentiel et protéger le consommateur.
L’abolition des FAR est une intervention arbitraire qui crée un biais dans l’industrie, elle influence le marché de la distribution des services financiers par la prohibition d’un produit de placement et crée une discrimination administrative qui favorisera l’enrichissement d’un groupe bien identifié de compétiteurs dans le marché de la distribution.
L’APCSF croit que le choix de la rémunération est une prérogative de l’employeur ou de l’industrie, elle motive le personnel et elle est source de mobilisation de la main-d’œuvre. La compensation doit être déterminée par les forces du marché et par la demande des consommateurs eux-mêmes; non par une réglementation arbitraire et injuste qui cible spécifiquement tous les travailleurs autonomes.
La rémunération fait partie des conditions de travail, elle est influencée par la composante physique, environnementale, organisationnelle, sociale et psychologique. La compensation a une forte incidence sur le comportement du travailleur, que ce soit au niveau de sa santé, sa sécurité, ou sa motivation au travail. Cela se reflétera, par conséquent, sur la performance de l’entreprise de petits cabinets disséminés dans toutes les régions du Québec.
Plusieurs produits financiers incluent la compensation dans le prix de vente du produit. De plus, nombre de ses produits ne permettent pas le rachat du produit pendant plusieurs mois ou années.
Voici quelques exemples : les billets à capital garanti, certains produits dérivés, type fonds de couverture, actions accréditives, obligations garanties d’épargnes placement Québec, CPG, etc. D’autres permettent le rachat avec des frais : fonds distincts,fonds syndiqués hypothécaires, produits hypothécaires, CPG, assurance vie universelle, etc.
Enfin, comme vous pouvez le constater dans nos arguments, il y a plusieurs variables. Si l’objectif de cette mesure est de protéger le consommateur contre un conseiller qui ne respecte pas ses obligations déontologiques et qui ne place pas l’intérêt du consommateur en premier, il est alors du devoir de l’Autorité d’agir, de même que de la Chambre de la sécurité financière (CSF) d’enquêter et de traduire ce conseiller en discipline comme il se doit afin de le punir en conséquence. Toutefois, nos recherches statistiques dans les décisions disciplinaires de la CSF nous démontrent au contraire que sur les 32 000 conseillers encadrés par la CSF, il n’y a même pas une dizaine de cas en 20 ans concernant les conflits d’intérêts sur les frais d’acquisition rapportés (FAR). Il s’agit pour nous, manifestement, d’un faux problème auquel l’Autorité s’attaque qui risque de faire un tort irréparable aux consommateurs qu’elle est autrement censée protéger.
Nous ne pouvons pas accepter que l’Autorité prohibe un produit et le type de compensation qui s’y rattache seulement par ce qu’il y aurait quelques malheureux fautifs.
Messieurs les Ministres, nous avons beaucoup d’expérience pour savoir comment réagissent les humains quand les marchés financiers sont volatils. Nous avons la preuve en ce moment avec la crise de la pandémie du coronavirus. L’accompagnement d’un professionnel aplati la courbe des pertes de la même façon que la quarantaine réduit la contagion. De plus, la théorie des biens de confiance soulage le fardeau de l’État qui doit pourvoir à la santé économique de ses citoyens.
Il est capital de garder le libre choix sur la rémunération des produits financiers. Laissons la concurrence jouer par elle-même sans un coup de pouce de l’Autorité !
Nous voulons tous que notre économie reprenne le plus rapidement possible lorsque la crise sera passée et vous pouvez, par votre action, y contribuer directement.
En attente d’une réponse la plus diligente possible de votre part considérant le contexte extrêmement difficile que vous vivez présentement, je vous prie d’agréer, Messieurs les Ministres, nous meilleures salutations.
Flavio Vani, B. Sc. Relations Industrielles
Président et porte-parole de l’APCSF
Conseiller en Relations industrielles pour L’APCSF